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Mentions légales

1) INFORMATIONS LÉGALES :

  • Éditeur du site :
GENERALI#SPORTS
02 31 06 08 06
16 rue du Long Douet 
14760 Bretteville-sur-Odon
 
SAS au capital de 5.207.224, 00 euros immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 751 099 078 00030.
Code APE 6622Z
Sous contrôle de l’ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09.
 
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformes aux articles L530-1 et L530-2 du Code des Assurances.
 
Numéro ORIAS : 18 004 613.
 
Pour toute question relative à l’utilisation du Site, vous pouvez nous contacter directement par e-mail : assurfoot@agence.generali.fr.
  • Directeur de publication : 
Geoffrey de Barbeyrac, Président de GENERALI#SPORTS.
  • Hébergement : 
Le site https://www.assurfoot.fr est hébergé par la société 42stores, SARL au capital de 40000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 505 080 168, dont le siège social est situé au 72 rue de la République - Seine Innopolis, 76140, Le Petit Quevilly.

2) CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site https://www.assurfoot.fr. 
  1. Conditions relatives à l’Utilisateur 
Chaque Utilisateur du Site :
  • reconnaît qu’il est majeur et/ou capable, 
  • s’engage à consulter le Site et à agir de manière loyale tant vis-à-vis de GENERALI#SPORTS que des tiers. 
  1. Utilisation des Données à caractère personnel de l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé de la manière dont GENERALI#SPORTS protège et utilise ses Données à caractère personnel via la Politique de Confidentialité et via la Politique Cookies.
  1. Droits de propriété intellectuelle 
L’Utilisateur reconnaît et accepte que GENERALI#SPORTS soit l’unique titulaire et/ou ayant droits de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables aux éléments du Site (notamment les bases de données, documents téléchargeables, graphismes, marques, modèles, textes, etc.), les présentes conditions générales d’utilisation n’emportant aucune cession de droits ni démembrement de propriété au profit de l’Utilisateur. 
 
GENERALI#SPORTS concède à l’Utilisateur, sur l’ensemble des éléments du Site et, plus particulièrement, sur tout document que l’Utilisateur pourrait télécharger depuis le Site, un droit personnel, non-exclusif, non transférable et non cessible d’utilisation, de consultation et, le cas échéant, de téléchargement, à l’exclusion de toute reproduction, sur le territoire du monde entier et pour la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur. 
 
Tous les droits d’accès et d’utilisation du Site sont limités à un usage personnel et aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation du Site par l’Utilisateur. 
  1. Sécurité du Site 
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. GENERALI#SPORTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour implémenter des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser son Site. 
 
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Il accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
 
GENERALI#SPORTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une accessibilité au Site à tout moment. Toutefois, GENERALI#SPORTS ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit. 
 
GENERALI#SPORTS ne saurait également être tenu pour responsable d’une absence de disponibilité des informations, de la présence d’un virus ou toute autre infection logique sur son Site.
  1. Liens hypertextes 
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le Site n’engagent pas la responsabilité de GENERALI#SPORTS, qui n’exerce aucun contrôle sur ces liens. 
 
En particulier, GENERALI#SPORTS ne saurait être tenu responsable du traitement des données personnelles effectué par les sites accessibles depuis un lien hypertexte. 
 
GENERALI#SPORTS invite l’Utilisateur à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente le cas échéant, ainsi que la politique de confidentialité de chaque site accessible depuis un lien hypertexte. Il est possible, pour tout tiers, de créer un lien vers une page du Site sans autorisation expresse de GENERALI#SPORTS en ce sens.

3) PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Toute réclamation relative à la gestion de votre contrat doit être adressée prioritairement à votre conseiller habituel. Ce dernier sera en mesure de vous fournir toutes les informations et explications relatives à votre demande. 
 
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de GENERALI#SPORTS :  
  • Par téléphone : 02 31 06 08 06
  • Par e-mail : assurfoot@agence.generali.fr 
  • Par courrier recommandé ou sur rendez-vous dans nos locaux : GENERALI#SPORTS, 16 rue du Long Douet, 14760 Bretteville-sur-Odon
Ou auprès du service réclamation de votre Assureur GENERALI : 
Afin de connaître la procédure de gestion des réclamations adoptée par assureur Generali, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.generali.fr/dossier/comment-adresser-une-reclamation-a-generali/.
 
Votre demande sera prise en compte sous réserve de comporter les éléments suivants :
  • Les données permettant de vous identifier (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
  • Motif(s) de votre réclamation ;
  • Références liées à votre situation (numéro client, numéro de contrat ou sinistre concerné…) ;
  • Au besoin, la copie de pièces justificatives.
GENERALI#SPORTS s'engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours suivants son envoi et y répond dans les 60 jours sans qu’aucune tarification spécifique ne puisse être mise à votre charge.
 
D’autre part, à votre demande GENERALI#SPORTS s’engage à vous communiquer les éléments en sa possession concernant le déroulement du traitement de la réclamation. Vous serez notamment tenu informé du déroulement lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels GENERALI#SPORTS s’était engagés ne peuvent être respectés.
 
Dans le cas où votre réclamation serait rejetée totalement ou partiellement, GENERALI#SPORTS éditera à votre attention une réponse claire et circonstanciée vous précisant la possibilité d’un réexamen interne de votre dossier au sein d’GENERALI#SPORTS ou du recours à la médiation dont vous trouverez ci-après les coordonnées.

4) PROCÉDURE DE MÉDIATION

Si la réponse apportée par GENERALI#SPORTS ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de saisir le Médiateur, à condition qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou soit sur le point de l’être. La procédure de la médiation est gratuite, confidentielle et impartiale.
 
Vous pouvez saisir le Médiateur compétent à l’adresse suivante :
 
Monsieur le Médiateur de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09
www.mediation-assurance.org
 
La médiation est gratuite pour le consommateur ; le coût de la médiation est supporté exclusivement par GENERALI#SPORTS, dès lors qu'il a accepté le processus de médiation.
 
Lorsque le Médiateur informe GENERALI#SPORTS qu’un client l’a saisi et que la demande de celui-ci est recevable, GENERALI#SPORTS est libre d’accepter ou de refuser la médiation. Dans le cas d’un refus, le client pourra s’il le souhaite, maintenir sa plainte et faire appel au Tribunal.
 
Avant toute démarche auprès du Médiateur vous devez :
  • Respecter la procédure de réclamation prévue par votre contrat.
  • Vérifier que votre assureur ou intermédiaire est adhérent à la Médiation de l'Assurance.
  • Adresser votre dossier au Médiateur avec la copie de votre contrat, la copie de votre courrier de réclamation datant de moins d’un an, et la réponse du professionnel.
Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties (Article R.612-1 du Code de la consommation).
 
En application de l'article L612-2 du Code de la consommation, le Médiateur n'est pas habilité à intervenir lorsque :
  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre Médiateur ou par un tribunal ;
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du Médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur : le litige doit porter sur l'application ou l'interprétation d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérent.
Pour en savoir plus sur la procédure précise, étape par étape, de la médiation, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/